Nouvelles règles pour le droit des données et des contrats intelligents

Ces dernières années, les smart contracts sont devenus de plus en plus populaires en tant qu'outils d'automatisation des protocoles et des transactions, sont largement utilisés par les plateformes basées sur la blockchain et ont conduit à l'émergence de modèles d'affaires décentralisés et au développement de l'espace DeFi.
Bien qu'il n'y ait pas eu de réglementation harmonisée des contrats intelligents dans l'UE jusqu'à présent, la Commission européenne a abordé le sujet des contrats intelligents pour l'échange de données dans ses propositions législatives pour la loi sur les données.

Data Act

La loi sur les données est un règlement européen qui fait partie d'une "stratégie des données" plus générale qui accompagne le processus de numérisation dans l'UE.
L'objectif de la loi est de réglementer l'accès et l'utilisation des données créées dans tous les secteurs de l'économie de l'UE. La loi sur les données vise à fournir un cadre uniforme pour déterminer qui a le droit d'utiliser les données disponibles collectées, acquises ou créées d'une autre manière par le produit ou le service concerné, dans quelles conditions et sur quelle base.
Il ne s'agit donc pas de règles relatives au secteur des crypto-monnaies, mais spécifiquement de la réglementation des données générées par les utilisateurs grâce à l'utilisation d'appareils ou de services mis à leur disposition, tels que l'Internet des objets.

Réglementation des contrats intelligents

Le texte du règlement voté par le Parlement européen comprend un sujet visant spécifiquement les contrats intelligents utilisés pour l'échange de données.
Il existe un certain nombre d'exigences de base que les contrats intelligents doivent respecter pour se conformer au règlement. Il incombe à la partie qui fournit le contrat intelligent dans le cadre du contrat d'échange de données de s'assurer que ces exigences sont respectées.
Ces exigences comprennent des systèmes de stockage des données, des mécanismes de contrôle d'accès stricts et la garantie que les contrats intelligents sont conçus pour éviter les erreurs fonctionnelles et résister à la manipulation par des tiers.
Les exigences relatives aux mécanismes de résiliation et de rejet sont particulièrement importantes. Essentiellement, les contrats intelligents doivent inclure la capacité de réinitialiser leurs fonctions internes ou de transmettre des instructions pour arrêter ou interrompre leur fonctionnement afin d'empêcher l'exécution (accidentelle) de l'opération.
Bien qu'il existe des exigences spécifiques, parfois très strictes, les conséquences de l'utilisation d'un contrat intelligent qui ne les respecte pas ne sont pas claires. On peut supposer qu'elles seront déterminées conformément à la législation applicable dans les différents États membres de l'UE.